Conditions générales de vente

1. A propos de nous

Micro-entreprise GUILLAUME COURTOIS, domiciliée à ALEX (74290) 103 impasse de la Verrerie, immatriculée à la chambre des métiers de la Haute-Savoie sous le numéro 788 816 262 00026 (ci-après la « l’Entreprise”). L’Entreprise propose les services suivants : fabrication, vente et pose de nichoirs de grandes tailles.

Contacts : Téléphone : +33(0)629875833 / contact@birdiesvilla.com / birdiesvilla.com

2. Préambule

L’Entreprise invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).
Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits à ses clients professionnels et non-professionnels.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’Entreprise et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.
La signature du devis implique l’acceptation des CGV. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le site internet, les catalogues ou prospectus ne sont pas contractuels.
Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant de signer le devis.
En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

3. Définitions

Client désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d’un produit vendu ;
Commande désigne toute commande passée par le Client par signature du devis ;
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
L’Entreprise désigne l’entreprise GUILLAUME COURTOIS plus amplement décrite à l’article I des présentes ;
Produits désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente (ici les nichoirs Birdies Villa) ainsi que le service de pose (installation du produit nichoir chez le client) ; et
Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

4. Produits et prix

Caractéristiques du produit :

Différentes finitions sont proposées au Client et sont reportées sur le devis en fonction des choix du Client.

La pose est effectuée par l’Entreprise et par jour de beau temps. Le mode de pose est choisi par l’Entreprise en fonction du lieu de pose :
– Pose scellement béton : La première intervention consiste à réaliser un scellement en béton pour immobiliser un ancrage acier en H qui servira à maintenir le mât du nichoir à la verticale. La Birdies Villa est installée et préparée au sommet du mât après séchage complet du scellement lors d’une seconde intervention (jour de livraison).
– Pose avec Vis de fondation : Le mât est fixé sur une platine métallique solidarisée sur une vis géante (75cm à 125cm maximum) totalement enfoncée dans le sol.

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client.
Les tarifs sont présentés prix net (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Avant livraison, une facture est établie par l’Entreprise à destination du Client.

5. Conditions de commande

La Commande est passée par le Client par la signature du devis.
Un devis accepté par le Client constitue un contrat qui engage les deux parties, la Commande sera ferme et définitive sous condition du versement de l’acompte correspondant à la commande affichée sur le devis.

Le consommateur ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation.

6. Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 50% du prix total du Produit commandé est exigé lors de la signature du devis. Le solde du prix est payable comptant au jour de la livraison et installation du Produit. L’acompte versé ne peut pas être qualifié d’arrhes.
Le paiement peut être réalisé par virement bancaire instantané, chèque ou espèces.
En cas de retard de paiement, le Client devra s’acquitter d’une pénalité de retard pour paiement tardif égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
Cette pénalité est calculée sur le montant net de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7. Conditions de livraison

L’Entreprise s’engage à livrer le Produit dans les 6 mois maximum. Ce délai peut varier en fonction de la zone géographique du Client, de la disponibilité des matières premières nécessaire à la fabrication et du délai de fabrication du Produit commandé.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 6 mois (à date du règlement de l’acompte par le Client), hors cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à l’Entreprise, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si l’Entreprise ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.
La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée pour des motifs de retard de livraison provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client sur le devis.

8. Transfert des risques et de propriété

L’Entreprise conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à l’Entreprise au titre d’indemnisation.
Pour les Professionnels et les Consommateurs, le transfert des risques s’opère le jour de la livraison et pose du Produit.

9. Conditions de garanties légales

Les Produits vendus à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Les Produits vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.
Tout Produit revendu, altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit.
Le Client devra informer l’Entreprise de l’existence d’un défaut de fabrication qui empêcherait l’utilisation du produit dans un délai de deux ans à date de la livraison. L’Entreprise fera rectifier les éléments du produit jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de l’Entreprise est retenue, la garantie est limitée au montant payé par le Client.
Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

10. Limitation de responsabilité de la Société

La garantie ne concerne pas l’usure naturelle du produit. De part sa nature, le Produit nichoir en bois subira les aléas des intempéries à partir du jour de sa livraison et l’Entreprise ne peut être tenue responsable de l’usure du bois et du vieillissement naturel et lent du Produit nichoir même si celui-ci a été conçu pour résister le plus longtemps possible à l’extérieur.
Lors de la première intervention de la pose du nichoir sur le lieu d’installation choisi par le Client, l’Entreprise conseille ce dernier sur l’emplacement d’implantation le plus approprié. L’Entreprise n’est pas responsable de la venue ou non d’oiseaux dans le nichoir pendant toute la durée de vie de celui-ci.
Lors de la pose, l’Entreprise n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés par le perçage du sol et l’installation de la vis de fondation ou la création du scellement béton destiné à maintenir le mât du nichoir. Le Client ayant validé le lieu exact de pose avec l’Entreprise en connaissance de la nature des fondations du terrain choisi.

11. Proposition d’un entretien annuel

Un devis pour un entretien annuel et renouvelable chaque année est proposé par l’Entreprise en même temps que le devis de vente du Produit nichoir. Cet entretien permet au Client de prolonger durablement la durée de vie de son Produit nichoir et à l’Entreprise de s’assurer que le Produit se détériore de manière naturelle.
Un devis d’entretien peut également être demandé après l’achat du Produit nichoir.
Le règlement de la somme totale de l’entretien est à effectuer le jour de l’intervention d’entretien par virement instantané, chèque ou espèces.

12. Modifications

Les renseignements figurant sur le site internet et les prospectus sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
L’Entreprise est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

13. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’Entreprise et un Client fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. Si une résolution à l’amiable est impossible, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent à la fin des présentes CGV.
A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’Entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

14. Constat d’huissier de bon fonctionnement du nichoirs multi compartiments

Retrouvez un extrait du constat d’huissier en suivant ce lien : document pdf à télécharger.