Conditions générales de vente

1. A propos de nous

Micro-entreprise GUILLAUME COURTOIS, domiciliée à ALEX (74290) 103 impasse de la Verrerie, immatriculée à la chambre des métiers de la Haute-Savoie sous le numéro 788 816 262 00026 (ci-après la « l’Entreprise”). L’Entreprise propose les services suivants : fabrication, vente et pose de nichoirs de grandes tailles.

Contacts : Téléphone : +33(0)629875833 / contact@birdiesvilla.com / birdiesvilla.com

2. Préambule

L’Entreprise invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).
Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ou loue ses produits à ses clients professionnels et non-professionnels.
Elles s’appliquent à toutes les ventes et location conclues par l’Entreprise et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.
La signature du devis implique l’acceptation des CGV. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le site internet, les catalogues ou prospectus ne sont pas contractuels.
Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant de signer le devis.
En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

3. Définitions

Client désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d’un produit vendu ;
Commande désigne toute commande passée par le Client par signature du devis ;
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
L’Entreprise désigne l’entreprise GUILLAUME COURTOIS plus amplement décrite à l’article I des présentes ;
Produits désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente (ici les nichoirs Birdies Villa) ainsi que le service de pose (installation du produit nichoir chez le client) ; et
Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

4. Produits et prix

Caractéristiques du produit :

Différentes finitions sont proposées au Client et sont reportées sur le devis en fonction des choix du Client.

La pose est effectuée par l’Entreprise et par jour de beau temps. La profondeur de pose est choisi par l’Entreprise en fonction du lieu d’installation :

Pose avec système d’ancrage au sol : Le mât est fixé sur un ancrage de 75cm à 125cm de profondeur, totalement enfoncé dans le sol. Le Client devra prévenir l’Entreprise si la présence de garages ou de potentielles canalisations sont présentent dans le sol à l’endroit d’implantation du système d’ancrage.

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client.
Les tarifs sont présentés prix net (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Avant livraison, une facture est établie par l’Entreprise à destination du Client.

5. Conditions de commande

La Commande est passée par le Client par la signature du devis.
Un devis accepté par le Client constitue un contrat qui engage les deux parties, la Commande sera ferme et définitive sous condition :

Le consommateur ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation.

6. Conditions de paiement et d’abonnement

  • Achat : Un acompte correspondant à 50% du prix total du Produit commandé est exigé lors de la signature du devis. Le solde du prix est payable comptant au jour de la livraison et installation du Produit. L’acompte versé ne peut pas être qualifié d’arrhes.
    • Le paiement peut être réalisé par virement bancaire instantané ou espèces.

  • Location : Le règlement du prix de l’installation et des potentielles options est exigé lors de la signature du devis. L’abonnement est ensuite mise en place sous forme de prélèvement automatique mensuel le 5 du mois suivant le jour de l’installation et pour une durée de 3 ans d’engagement. La première mensualité est de 390€ et les suivantes de 49€. Une caution correspondant à ces 3 ans d’engagement est demandé par chèque au moment de la livraison. 

    • En cas de retard de paiement, le Client devra s’acquitter d’une pénalité de retard pour paiement tardif égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
    Cette pénalité est calculée sur le montant net de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

    7. Conditions de livraison

    L’Entreprise s’engage à livrer le Produit dans les 6 mois maximum. Ce délai peut varier en fonction de la zone géographique du Client, de la disponibilité des matières premières nécessaire à la fabrication et du délai de fabrication du Produit commandé.
    En cas de dépassement de la date limite de livraison de 6 mois (à date du règlement de l’acompte par le Client), hors cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à l’Entreprise, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si l’Entreprise ne s’est pas exécutée dans ce délai.
    Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.
    La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée pour des motifs de retard de livraison provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
    La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client sur le devis.

    8. Transfert des risques et de propriété

  • Achat : L’Entreprise conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à l’Entreprise au titre d’indemnisation.

  • Location : Les Produits installés chez le client sont la propriété de l’Entreprise durant toute la durée de la location et leurs aspects ne peut être altéré ou modifié par le client d’une quelconque manière. Aucun produit ne pourra t’être utilisé sur le nichoir sans l’accord préalable de l’entreprise. Le client est en droit de :
    • > Demander une reprise du nichoir au terme des trois ans d’engagement ou de continuer son abonnement. 
    > Racheter le nichoir à tout moment au prix du tarif d’achat auquel sera déduit le tarif d’installation préalablement réglé ainsi que toutes les mensualités versées. Le transfert de propriété aura donc lieu lors de ce règlement final.

    Pour les Professionnels et les Consommateurs, le transfert des risques s’opère le jour de la livraison et pose du Produit.

    9. Conditions de garanties légales

    Les Produits vendus à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
    Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
    Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
    Les Produits vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.
    Tout Produit revendu, altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.
    La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit.
    Le Client devra informer l’Entreprise de l’existence d’un défaut de fabrication qui empêcherait l’utilisation du produit dans un délai de deux ans à date de la livraison. L’Entreprise fera rectifier les éléments du produit jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de l’Entreprise est retenue, la garantie est limitée au montant payé par le Client.
    Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

    10. Limitation de responsabilité de la Société

    La garantie ne concerne pas l’usure naturelle du produit. De part sa nature, le Produit nichoir en bois subira les aléas des intempéries à partir du jour de sa livraison et l’Entreprise ne peut être tenue responsable de l’usure du bois et du vieillissement naturel et lent du Produit nichoir même si celui-ci a été conçu pour résister le plus longtemps possible à l’extérieur.
    Lors de l’intervention de pose du nichoir sur le lieu d’installation choisi par le Client, l’Entreprise conseille ce dernier sur l’emplacement d’implantation le plus approprié. L’Entreprise n’est pas responsable de la venue ou non d’oiseaux dans le nichoir pendant toute la durée de vie de celui-ci.

    Lors de la pose, l’Entreprise n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés par le perçage du sol et l’installation du système d’ancrage au sol ou la création du scellement béton destiné à maintenir le mât du nichoir. Le Client ayant validé le lieu exact de pose avec l’Entreprise en connaissance de la nature des fondations du terrain choisi.

    11. Entretien

  • Achat : l’entretien du nichoir peu être réalisé directement par le client. 
    • Le client peut commander un entretien du nichoir à l’entreprise à partir de la 5ème année d’acquisition pour un montant de 1900€ livraison et installation comprise. Dans ce cas l’entreprise livrera le même modèle de nichoir reconditionné et d’aspect neuf (poteau compris, hors option gravure) en échange du nichoir initial.

  • Location : l’entretien du nichoir peu être réalisé directement par le client. Mais si un produit différent de celui d’origine est utilisé pour protéger ou nourrir les façades visibles du nichoir ou les toitures, le client doit avoir eu l’accord en amont de l’entreprise. Le client peut demander un devis pour un entretien du nichoir à l’entreprise à partir de la 5ème année de location. Dans ce cas l’entreprise livrera le même modèle de nichoir reconditionné et d’aspect neuf (poteau compris) en échange du nichoir initial et réengageant le Client sur une durée de location de 3 ans.

    • 12. Modifications

    Les renseignements figurant sur le site internet et les prospectus sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
    L’Entreprise est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

    13. Clause attributive de compétence

    Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’Entreprise et un Client fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. Si une résolution à l’amiable est impossible, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent à la fin des présentes CGV.
    A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

    Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’Entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
    L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
    En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :
    CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
    27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

    14. Constat d’huissier de bon fonctionnement du nichoirs multi compartiments

    Retrouvez un extrait du constat d’huissier en suivant ce lien : document pdf à télécharger.